Se pacser

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

Question-réponse

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Vérifié le 13/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre chèque a été rejeté en raison d’un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement. Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte. Nous vous expliquons comment faire.

Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

Elle vous demande de mettre de l’argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d’un manque de provision sur votre compte.

La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

  À savoir

le rejet d’un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte…).

Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

Paiement direct au bénéficiaire

Une fois le paiement effectué, vous devez d’abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

Représentation du chèque après blocage d’une somme suffisante

Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu’à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n’a pas été utilisée pour payer le chèque.

Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l’avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Et aussi

Pour en savoir plus

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