Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 22/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas percevoir le RSA si vous êtes étudiant.
Toutefois, vous pouvez demander à percevoir le RSA si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
- Soit vous êtes jeune actif et vous avez entre 18 et 25 ans. Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.
- Soit vous êtes parent isolé, c’est-à-dire que vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge.
Vous devez également résider en France de manière stable et effective, au moins 9 mois par année civile.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
À savoir
si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité sous certaines conditions.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d’estimer son montant.
Simulateur
Estimer son droit au RSA (Caf)
À noter
Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Et aussi
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Social – Santé
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Social – Santé
Pour en savoir plus
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Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales