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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?

Vérifié le 19/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Comment et sous quel délai déclarer un engin non homologué, dont la vitesse dépasse 25 km/h et non autorisé à circuler sur la voie publique (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…) ? Où peut-on circuler ? Quels sont les équipements obligatoires ? Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches sur le site DICEM.

Un engin motorisé doit être déclaré s’il remplit les conditions suivantes :

  • Engin non homologué, c’est-à-dire non soumis à réception CE. La réception CE est un acte attestant qu’un véhicule répond aux normes techniques exigées par l’Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception (ou homologation), le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.
  • Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
  • Engin non autorisé par le code de la route à circuler sur la voie publique.

En pratique, il s’agit notamment de quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike.

  À savoir

Les trottinettes et vélos électriques, les solex… ne sont pas à déclarer dans DICEM.

  • Vous pouvez acheter, louer et utiliser un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

  • Vous ne pouvez pas acheter un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

    Toutefois, vous pouvez en louer et en utiliser un.

  • Vous ne pouvez ni acheter, ni louer un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

    Toutefois, vous pouvez en utiliser un dans le cadre des activités d’apprentissage de la moto, entraînement, compétition et loisirs organisées par une association sportive agréée (exemples : Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique).

  • Le vendeur professionnel doit faire la déclaration immédiatement après la vente.

    Vous devez ensuite confirmer l’acquisition de l’engin

    pour que la déclaration soit bien enregistrée.

      À savoir

    Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d’adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.

  • L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.

      À savoir

    Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d’adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.

  • Le vendeur d’occasion doit déclarer la vente et l’acheteur doit déclarer l’achat de l’engin afin d’être reconnu comme étant le nouveau propriétaire.

    Pour faire la déclaration d’achat, vous avez besoin du numéro de série de l’engin et de son numéro d’identification.

    La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM. Elle permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification.

    La déclaration d’achat d’occasion est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire cerfa n°13853*04.

      À savoir

    Vous devrez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, changement de couleur de l’engin, changement d’adresse…) sur DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.

  • Le vendeur professionnel doit faire la déclaration en votre nom, immédiatement après la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).

    Une fois la déclaration réalisée par le vendeur professionnel, vous recevrez un code de confirmation unique par voie électronique.

    Vous devrez alors confirmer (ou contester) cette acquisition.

    Après confirmation, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d’identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM :

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

    Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

    Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
    • Copie d’un justificatif de domicile.

      À savoir

    La confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l’acquéreur à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°16242.

  • L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

    Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

    Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
    • Copie d’un justificatif de domicile.

  • Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l’achat sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).

    Pour déclarer l’acquisition d’un engin d’occasion sur DICEM, vous devez être muni de son numéro unique d’identification et de son numéro de série :

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Après la déclaration réalisée, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d’identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM.

    Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

    Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

    Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
    • Copie d’un justificatif de domicile

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire  cerfa n°13853.

Le numéro unique d’identification de l’engin doit être gravé sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut pas être changée.

Le numéro d’identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel doit faire graver le numéro avant de vous le remettre.

    Toutefois, si le numéro n’a pas été gravé, vous devez vous en charger

  • Vous devez vous-même faire graver sur l’engin le numéro d’identification reçu par voie électronique.

  • Vous devez vous-même faire graver sur l’engin le numéro d’identification présent sur votre attestation reçue par voie électronique.

 À noter

Faire circuler un engin relevant de DICEM sans numéro d’identification est sanctionné par une amende allant jusqu’à 750 € et une possible mise en fourrière de l’engin.

  • Après vous être enregistré en tant que personne morale sur le site DICEM (connexion via FranceConnect), vous devrez déclarer la vente pour le compte de l’acquéreur, dès la vente :

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Pour rappel, vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de ce dernier à l’acquéreur.

  • Vous devez faire la déclaration en votre nom, dans les 48 heures suivant la date de la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect) :

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Une fois la déclaration réalisée vous recevrez une attestation de vente par voie électronique.

  À savoir

Pour déclarer la vente d’un engin, il est indispensable d’avoir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse électronique). Vous devrez lui communiquer le numéro unique d’identification de l’engin vendu. Cette déclaration de vente peut également être transmise par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire  cerfa n°13853.

Les modifications suivantes liées à un engin précédemment déclaré sur le site DICEM sont à déclarer sous 48 heures  :

  • Changement d’état civil
  • Changement d’adresse
  • Modification des informations d’une personne morale
  • Modification de la couleur de l’engin
  • Déclaration de vol de l’engin
  • Déclaration de destruction de l’engin.

  • Vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (pour un changement d’état civil le plus récent)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).

  • Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse)

  • Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).

  • Vous aurez besoin d’une copie du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Une fois la déclaration réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM :

Service en ligne
Déclaration d’un engin non homologué

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

La déclaration peut être aussi transmise par courrier à l’adresse indiquée sur les formulaires cerfa n°13853 (vol, destruction ou modification de la couleur de l’engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d’état civil ou changement des informations d’une personne morale).

Lorsque vous achetez ou louez un engin non homologué relevant de DICEM (quad mini-moto, motocross, dirt bike, …) il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.

Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste…

Un engin non homologué relevant de DICEM ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé, mis en fourrière, voire détruit.

En effet, un engin sans numéro d’identification qui est utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et pourra être détruit.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d’une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes.

Le propriétaire d’un engin non homologué relevant de DICEM doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui.

Si vous envisagez de louer ou prêter votre engin, vous devez vérifier que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

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