Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifié le 28/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s’adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.
À noter
Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.
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Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.
Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital, mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.