Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?

Vérifié le 07/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

La remorque, y compris le dispositif d’attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres.

Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :

  • Remorque ayant fait l’objet d’une réception européenne et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er novembre 2014
  • Remorque ayant fait l’objet d’une réception nationale et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er août 2021.

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé.

  À savoir

La largeur maximale autorisée d’une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.

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