Se pacser

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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Tatouage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un tatouage se traduit par une substance ou une préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter avant avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l’accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le tatoueur doit être formé, déclarer son activité à l’ARS et informer son client des risques. Vous pouvez signaler tout effet indésirable grave ou non.

Il est possible de se faire tatouer à tout âge.

Cependant, si vous êtes mineur, il faut l’accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.

  À savoir

Le tatoueur doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

Le professionnel qui réalise le tatouage doit respecter les règles suivantes :

  • Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique
  • Déclarer son activité auprès du directeur général de l’ARS
  • Vous informer avant la réalisation du tatouage des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et vous est remise par écrit.

  À savoir

Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu’il ne donne son accord.

Le contenu de l’information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

  • Le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive
  • Le caractère éventuellement douloureux des actes
  • Les risques d’infections
  • Les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage
  • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours
  • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels
  • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

 À noter

Ces risques et informations données au client sont détaillés par le ministère de la santé.

Le professionnel doit réaliser le tatouage exclusivement dans une salle dédiée à cette opération.

Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.

Le professionnel doit retirer ses bijoux avant la désinfection des mains et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les 2 heures au cours d’une même intervention.

Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

Vous êtes encouragé à signaler tout effet indésirable lié au tatouage :

  • À un professionnel de santé
  • Ou directement sur le portail www.signalement-sante.gouv.fr.

L’effet indésirable peut consister en une réaction nocive et non recherchée (exemples : réaction autour de la zone de tatouage, allergie, conséquences néfastes sur la santé au-delà de la zone tatouée).

Service en ligne
Signalement santé

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Une fois sur ce portail, vous précisez que vous êtes un particulier puis vous cliquez sur la catégorie « un autre produit ».

  À savoir

Les produits pour tatouages temporaires (henné, encre, …) sont à signaler dans la case Cosmétique.

Une autre case est intitulée « produit de tatouage ».

Un modèle de formulaire vous est proposé. Il peut vous aider à effectuer ce signalement.

Ensuite, par exemple, les autorités peuvent :

  • Ajouter un pictogramme sur l’emballage ou une mise en garde sur la notice
  • Rappeler des lots
  • Retirer le produit concerné du marché.

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