L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En plus des cotisations sociales versées par l’employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l’assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation
Assiette de cotisation
Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)
Montant du salaire
0,40 %
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)
Montant du salaire jusqu’à 4 005 € par mois
6,90 %
Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution
Assiette
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €
100 % au-delà de ce montant
9,2 %, dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
98,25 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 €
100 % au-delà de ce montant
0,5 % non déductible du revenu imposable
Avant 65 ans
À partir de 65 ans
Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agence pour l’emploi des cadres (Apec)
Montant du salaire jusqu’à 16 020 € par mois
0,024 %
À savoir
La cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agence pour l’emploi des cadres (Apec)
Montant du salaire jusqu’à 16 020 € par mois
0,024 %
La rémunération d’un salarié de 65 ans ou plus est soumise à une contribution spécifique solidarité. Elle s’élève à 2,4 % du salaire brut.
À savoir
La cotisation salariale d’assurance chômage a été supprimée totalement depuis le 1er octobre 2018.
Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
