Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?
Vérifié le 11/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l’employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.
Ce congé de formation permet le suivi d’une formation certifiantePourquoi choisir une formation certifiante ? et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.
Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd’hui appelée association Transitions Pro).
Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d’une commission à l’autre.
Il est conseillé de se rapprocher d’elle pour connaitre la démarche à suivre.
Où s’adresser ?
À noter
L’examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation (CPF) et faire l’objet d’une autorisation d’absence de votre employeur, sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
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