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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Vol d’objets personnels d’un salarié dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 17/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur peut être responsable des vols d’objets personnels commis dans son entreprise, sauf s’il a prévu une clause de non-responsabilité.

Oui, selon les circonstances, l’employeur peut être tenu pour responsable du vol d’un objet personnel d’un salarié au sein de l’entreprise. L’employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s’agit d’une responsabilité contractuelle de l’employeur issue de la relation de travail.

L’employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l’entreprise.

L’employeur a l’obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

Toutefois, l’employeur peut se dégager de sa responsabilité dans l’un des cas suivants :

  • En cas de force majeure
  • S’il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
  • En affichant dans l’entreprise une clause de non responsabilité qui indique que l’employeur ne sera pas responsable des vols éventuels.

 À noter

L’insertion dans le règlement intérieur d’une clause de non-responsabilité est interdite.

En cas de litige entre le salarié et l’employeur, c’est au juge du conseil de prud’hommes de trancher.

En cas de vol ou de détérioration de ses objets personnels et sans accord trouvé avec son employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander une indemnisation.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l’employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

  • Absence de surveillance de l’accès aux locaux
  • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé
  • Absence de réaction de l’employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l’employeur a respecté ses obligations.

L’employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l’entreprise).

Si le voleur est salarié de l’entreprise, il encourt les peines suivantes :

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