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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié

Vérifié le 17/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail. Comment faire une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.

La prise d’acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :

La prise d’acte est possible à tout moment. Toutefois, elle n’est pas possible durant la période d’essai.

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de rompre le contrat de travail et lui indiquer les faits reprochés.

Le contrat est rompu au jour où le salarié cesse son travail.

Aucun formalisme n’est imposé au salarié.

Un modèle de courrier est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Oui, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Le juge va vérifier les raisons qui ont conduit le salarié à prendre acte de la rupture.

Il va requalifier la prise d’acte soit en licenciement, soit en démission.

Le conseil de prud’hommes a 1 mois pour rendre sa décision.

Non, le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis,

Le paiement d’indemnités de rupture du contrat de travail varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes (CPH) :

  • Lorsque la prise d’acte est reconnue, le CPH prononce un licenciement.

    Dans ce cas, l’employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • Lorsque les faits reprochés à l’employeur ne sont pas suffisamment graves, le CPH requalifie la prise d’acte en démission.

    Si l’employeur en réclame le paiement au CPH, le salarié devra lui verser une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué.

    Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

    • Indemnité compensatrice de congés payés
    • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes…).

L’employeur remet les documents suivants au salarié :

 À noter

Lorsqu’un dispositif d’épargne salariale est mis en place dans l’entreprise, l’employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud’hommes :

  • Le salarié (s’il en remplit les conditions) peut bénéficier d’indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.

    Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.

  • Le salarié ne perçoit pas d’indemnités.

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