Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
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Vous percevez l’allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- votre pension de retraite
- ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- ou d’autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, …).
Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 043,59 € par mois (montant brut).
À savoir
Comme pour l’Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.
-
Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- une pension de retraite
- ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- ou d’autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, …).
Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 620,18 € par mois (montant brut).
L’allocation supplémentaire peut être versée :
- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 620,18 € par mois
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
À savoir
Comme pour l’Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.