Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vérifié le 12/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec les forces de l’ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l’organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l’Inspection générale de la police nationale, l’Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Il s’agit d’un litige avec
Il s’agit d’un litige avec la police nationale
Il s’agit d’un litige avec la police municipale
Il s’agit d’un litige avec la gendarmerie
Il s’agit d’un litige avec une entreprise privée de sécurité
Questions ? Réponses !
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