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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d’emploi

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pouvez-vous bénéficier d’une formation rémunérée en tant que demandeur d’emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.

La rémunération de fin de formation (RFF) est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail qui suivent une action de formation validée et financée par France Travail.

La RFF prend la suite de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) lorsque la durée de la formation dépasse la durée des droits ARE ou ASP.

La RFF permet de continuer à percevoir une rémunération après la fin des droits à l’ARE ou l’ASP.

Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  À savoir

Vous devez suivre votre formation de façon continue pour percevoir la RFF.

Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l’une des conditions suivantes :

Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension, c’est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

 À noter

Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la RFF :

La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d’emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi indemnisé par votre ancien employeur public.

  • Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

    Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.

    Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE ou à l’ASP.

    La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

    France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

    En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

    Vous pouvez alors :

    • Soit renoncer à suivre la formation
    • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
    • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

  • Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

    Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.

    France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

    Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l’ARE.

    France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

    En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

    Vous pouvez alors 

    • Soit renoncer à suivre la formation
    • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
    • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 775,65 € par mois.

  À savoir

La RFF est imposable.

La RFF vous est versée chaque mois : par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.

La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation.

Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.

Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.

En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

Pour en savoir plus