Se pacser

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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 02/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique d’État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Un bilan de compétences vous permet d’analyser :

  • Vos compétences professionnelles et personnelles
  • Vos aptitudes et motivations.

Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu’elle assure elle-même.

Le bilan de compétences peut être obtenu :

  • À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d’une demande d’autorisation d’absence, c’est-à-dire d’un congé.
  • À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).

 À noter

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l’initiative :

  • Votre administration prend en charge l’ensemble des frais liés au bilan de compétences.

  • Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.

    Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration

Demande de congé pour bilan de compétences

Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge.

Réponse de votre administration

Votre administration vous répond par écrit dans les 2 mois qui suit votre demande.

En cas de refus, l’administration doit expliquer son refus.

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
Phase d’investigation

La phase d’investigation vous permet d’analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d’identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d’évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation
  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.

Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :

  • À l’occasion de votre entretien de formation
  • Dans le cadre de votre évaluation annuelle
  • Au titre d’un bilan de carrière.

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé.

  À savoir

Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.