Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Vous souhaitez savoir à quoi sert la MTP, quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,… ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.
Attention :
La MTP a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). La MTP reste donc applicable uniquement dans quelques situations (droits ouverts avant 2013 ou situations spécifiques).