Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2025 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2025 des revenus de France pour l’année 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

  • Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
  • Autre situation

En 2024, vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l’étranger.

Vous avez donc déclaré en 2025 des revenus de l’année 2024.

Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2026 des revenus de 2025 au printemps 2026.

Informer les services fiscaux

L’année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé (appelé taux par défaut). Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d’un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Si vous n’adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d’impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2027 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2026). À l’inverse, s’il vous reste un solde d’impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Pour la déclaration 2026 de vos revenus de 2025, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2025 jusqu’à la date de votre retour en France
  • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

 À noter

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus, selon votre mode de déclaration.

  • Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

    Service en ligne
    Déclarer vos revenus en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende est de 10 000 € par compte.

L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 28 mai 2026 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 4 juin 2026 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous n’aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Informer les services fiscaux

Vous n’avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.

Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d’un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source

Cerfa n° 15944

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.

 Attention :

Si vous n’adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d’impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2027 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2026). À l’inverse, s’il vous reste un solde d’impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous devez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre 2025.

Si vous ne disposez pas d’un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez utiliser une déclaration papier.

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Formulaire
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre nouvelle adresse
  • Vos coordonnées bancaires

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus, selon votre mode de déclaration.

  • Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

    Service en ligne
    Déclarer vos revenus en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende est de 10 000 € par compte.

L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 19 mai 2026 à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger.

Quelle est votre situation ?

Avez-vous déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024 ?

Oui

Vous avez déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024

Non

Vous n’avez pas déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024

Votre situation fiscale, en particulier pour la déclaration de revenus à effectuer en 2026, varie selon que vous avez ou non déclarés en France en 2025 des revenus perçus au cours de l’année 2024.

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