Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Vérifié le 25/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le locataire doit payer l’intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l’agence immobilière) à la date convenue, jusqu’à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie, c’est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer. À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
- Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts. Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
À savoir
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d’entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.