L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), France Travail (anciennement Pôle emploi) lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Nous faisons un point sur la réglementation.
1 an d’ancienneté ou plus
Moins d’un an
Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle
Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.
Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.
Oui, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d’une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d’éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l’évènement.
Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d’entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger
Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP.
Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire).
Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.
L’allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
L’allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi), le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :
Simulateur Calculer le montant et la durée de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle
Non, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle n’est pas dégressif.
Oui, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est suspendu dans les cas suivants :
Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
Prise en charge du bénéficiaire de l’ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
Versement d’une des prestations suivantes : complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (congé parental d’éducation), allocation journalière de proche aidant (congé de proche aidant), allocation journalière pour un congé de solidarité familiale (congé de solidarité familiale), allocation journalière de présence parentale (congé de présence parentale)
Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Absence d’actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle.
Le versement est suspendu pendant la durée de l’évènement.
Le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) cesse définitivement dans les cas suivants :
Reprise d’une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d’au moins de 6 mois
Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d’une action de reclassement ou de formation par exemple)
Création ou reprise d’entreprise
Départ définitif du bénéficiaire de l’ASP à l’étranger
Reprise d’une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l’ASP
Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l’ASP.
Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et retraite complémentaire).
Oui, l’allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu.
La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle.
Attention :
Les règles diffèrent selon l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.
Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu’elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n’a pas encore été notifiée.
