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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2025 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d’impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s’ils dépassent vos revenus habituels et qu’ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple, les revenus suivants :

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

La comparaison s’applique aux revenus du foyer fiscal.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C’est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Si vous avez perçu en 2025 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2025 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2025 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2025 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2025, vous pouvez demander qu’il soit imposé selon le système du quotient.

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Il s’applique en 2 étapes :

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
  • Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.

L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l’un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 28 mai 2026 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 4 juin 2026 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

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