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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Vérifié le 03/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Salarié parent d’enfant gravement malade
  • Salarié proche aidant

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

  • Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
  • Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :

  • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
  • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
  • Soit les autres jours de récupération non pris
  • Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)

 À noter

Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

L’accord de votre employeur est indispensable.

Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.

 À noter

Il n’existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l’employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.

Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.

Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.

Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.

Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.

Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
  • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
  • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

 À noter

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

Il peut donc concerner les jours suivants :

  • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
  • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
  • Soit les autres jours de récupération non pris
  • Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)

 À noter

Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

L’accord de votre employeur est indispensable.

Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.

 À noter

Il n’existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l’employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.

Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.

Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.

Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.

Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.