Se pacser

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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Indemnité de résidence dans la fonction publique

Vérifié le 14/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu’agent public, votre rémunération se compose de différents éléments. Selon votre commune d’affectation, elle peut notamment inclure une indemnité de résidence. Celle-ci est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.

L’indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut.

Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

  • Zone 1 : 3 %
  • Zone 2 : 1 %
  • Zone 3 : 0 %.

L’indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence.

 À noter

Dans un couple d’agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l’indemnité de résidence.

L’indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.

Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n’est pas la commune du siège de l’administration qui vous emploie.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.

Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l’indice majoré 427 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l’indice majoré 437.

Le montant de l’indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de résidence correspondant à l’indice majoré 366, soit :

  • 54,05 € en zone 1
  • 18,01 € en zone 2.

  À savoir

Le montant du traitement indiciaire mensuel et de l’indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d’euro.

Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d’une agglomération urbaine multicommunale, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l’agglomération.

Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d’une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l’agglomération.

Si vous exercez vos fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, vous bénéficiez d’une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Si vous exercez vos fonctions dans les communes du département de l’Ain ou de la Haute Savoie classées en zone géographique A, vous bénéficiez d’une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Si vous exercez vos fonctions dans les communes des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine que l’une des communes classées en zone géographique A, vous bénéficiez de cette indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Outil de recherche
Connaître votre zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C)

L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire.

Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire en cas de temps partiel, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :

Si vous êtes contractuel, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant les congés suivants, tant que vous percevez votre indiciaire :

Pour en savoir plus