Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Renouvellement d’une demande de logement social

Vérifié le 08/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Faut-il renouveler une demande de logement social ? Oui, une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Sinon, elle est annulée. Il est possible de renouveler sa demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire à déposer sur place. Nous vous expliquons.

Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année. Vous devez faire votre renouvellement entre le 10e et le 12e mois à compter de sa date de création de votre demande ou de son dernier renouvellement.

Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer de la nécessité de renouveler votre demande et du délai pour faire le renouvellement.

Selon la façon dont vous avez fait votre demande de logement social, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

  • Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par mail
    • Soit par mail et par courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal.

     Attention :

    Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

  • Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
    • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique.

     Attention :

    Les courriers et SMS ne sont pas envoyés à l’étranger.

Le renouvellement peut se faire en ligne ou au guichet :

  • Vous pouvez utiliser ce site internet :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Vous devez vous identifier avec France Connect ou vous connecter à votre compte créé sur Ma demande de logement social.fr.

    Vous devez modifier le montant de vos revenus annuels.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
    • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

    Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous habitez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

    Une fois votre renouvellement fait, vous pouvez télécharger une attestation de renouvellement à partir de votre compte personnel.

    Un mail de confirmation vous est par la suite envoyé. Il est recommandé de le conserver.

  • Vous devez utiliser ce formulaire :

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*05

    Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours ».

    Vous devez indiquer le montant de vos revenus annuels.

    Si votre situation a changé (adresse, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), vous devez l’indiquer et fournir la copie du justificatif. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
    • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.

    Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

    • Bailleur social ou service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social.
    • Agence d’Action logement, si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 10 salariés et cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre employeur.
    • Service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire.
    • Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), si vous êtes hébergé dans une structure d’accompagnement.

    Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’un mois par courrier.

Une demande de logement social non renouvelée est automatiquement annulée.

Si votre demande a été annulée, mais que vous souhaitez obtenir un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

Si vous étiez dans l’incapacité de renouveler votre demande, vous pouvez contester la radiation de votre demande. Pour cela, vous devez vous rendre dans un guichet enregistreur.

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