Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Vérifié le 09/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de démarchage téléphonique abusif), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.
Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Bloctel (liste d’opposition au démarchage téléphonique)
Ministère chargé de l’économie
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33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Association française du multimédia mobile (AFMM)
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Renseignements pour faire une réclamation auprès du site Bloctel
Ministère chargé de l’économie
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Comment limiter le démarchage téléphonique et les sms indésirables ?
Ministère chargé de l’économie