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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 10/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de son enfant (sans limitation d’âge).

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

 À noter

L’employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Tout type de handicap
  • Accident vasculaire cérébral invalidant
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
  • Insuffisance respiratoire chronique grave
  • Maladie d’Alzheimer et autres démences
  • Maladie de Parkinson
  • Mucoviscidose
  • Sclérose en plaques
  • Cancer.

Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l’enfant.

Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l’entreprise :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

  À savoir

La durée du congé n’est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié doit prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

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