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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Qu’est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Vérifié le 27/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l’a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.

 Attention :

Toute personne doit signaler des actes de maltraitance sur un mineur ou sur une personne qui n’a pas les moyens de se protéger (exemple : une personne âgée). Le signalement n’est pas une plainte, mais il permet de prévenir les autorités (exemple : procureur de la République) pour qu’il soit mis fin à ces agissements.

Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle. Ce danger peut être dû à l’attitude d’un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger.
  • Le témoin a conscience de ce danger
  • L’assistance apportée à la victime n’expose pas le témoin ou un tiers à un péril
  • Le témoin s’abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d’intervenir pour empêcher un crime ou qu’un délit contre l’intégrité corporelle de la victime, et/ou d’alerter les secours.

Voici 2 illustrations :

  • Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d’une femme qu’il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction. Il s’abstient d’intervenir et ne prévient pas le personnel de la RATP. Ce témoin peut être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
  • Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision observe la scène, mais ne peut rien faire en attendant les secours. Il est impossible de savoir à qui l’accident est dû : le témoin ou la victime elle-même. Dans les 2 cas, le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s’il vient en aide à la victime, il s’expose lui-même à un péril.

La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu’elle était dans une situation de danger imminent.

 Attention :

Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu’au jour de l’audience).

La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d’adresser un courrier au procureur de la République.

Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l’infraction.

 À noter

Pour l’aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d’être assistée par un avocat. Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l’aide juridictionnelle.

  • Sur place
  • Par courrier

La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :

  • Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)

La victime peut utiliser un modèle de courrier :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Il est également possible de déposer la plainte à l’accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.

Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d’ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur de la non-assistance à personne en danger.

L’auteur du délit de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.

  À savoir

Si la victime s’est constituée partie civile, la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.

  • Cas général
  • Victime de moins de 16 ans

La personne qui s’est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires.

Peine principale

L’auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Peines complémentaires

La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l’interdiction temporaire des droits suivants :

  • Droit de vote
  • Droit d’être élu
  • Droit d’exercer une fonction de juge, d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une personne devant la justice
  • Droit de témoigner en justice
  • Droit d’être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).

L’interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.

  À savoir

L’interdiction du droit de vote et du droit d’être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).

Peines principales

Si la victime est un mineur de moins de 16 ans, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Peines complémentaires

La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l’interdiction temporaire des droits suivants :

  • Droit de vote
  • Droit d’être élu
  • Droit d’exercer une fonction de juge, d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une personne devant la justice
  • Droit de témoigner en justice
  • Droit d’être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).

L’interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.

  À savoir

L’interdiction du droit de vote et du droit d’être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).

L’obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel.

Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis sur un mineur ou sur une personne dans l’incapacité de se défendre (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de viol sur mineur aux autorités pour protéger son élève.

Par ailleurs, lorsque le patient a donné son accord, le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.

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