Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 05/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière.
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.
Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
-
Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
À noter
L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).
-
La donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.
-
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.
-
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.
C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière.
L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :
-
Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :
-
Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
À noter
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
-
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
-
-
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Quelle est votre situation ?
Le donateur est-il domicilié en France ?
Le donateur a son domicile en France
Le donateur a son domicile à l’étranger
Le bénéficiaire de la donation réside-t-il en France ?
Le bénéficiaire de la donation réside en France
Le bénéficiaire de la donation réside à l’étranger
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droits de donation – Calcul et paiement
Argent – Impôts – Consommation
-
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
-
Legifrance
-
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
-
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
-
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques (DGFiP)