Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes dans le besoin et vous percevez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
-
Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….
Famille – Scolarité
Et aussi
-
Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2026 – Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances