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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 24/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :

Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

  • Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.
  • La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places.
  • Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing). Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.
  • Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.
  • Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.

La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.

Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus.

Par ailleurs, la réduction ne s’applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.

Exemple

Vous bénéficiez d’une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2025 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025. Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2025 et vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 3 janvier 2026. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.

Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :

  • Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
  • Vol ou dégradation commise par une autre personne
  • Tout autre cas de force majeure.

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d’1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.

La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.

Exemple

Malus CO2

Si le taux d’émission de CO2 de votre véhicule est de 186 g/km, vous bénéficiez d’une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20).

Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit est à 126 g/km (186 – 60) auquel correspond un malus de 650 € (tarif en vigueur en 2026 lors de la 1re immatriculation en France du véhicule).

Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 64 356 €, la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 63 706 € (64 356 € – 650 €).

Malus masse

Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 950 kg, vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3).

La masse en ordre de marche ainsi réduite est à 1 350 kg (1 950 – 600) auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif en vigueur en 2026 applicable lors de la 1ère immatriculation en France).

Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule de 1 950 kg est fixé à 6 775 €, la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 6 775 €.

Il faut faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et malus masse.

 Attention :

La réduction du malus CO2 et du malus masse n’est pas appliquée lors de l’immatriculation du véhicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursement du montant de la réduction.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
  • Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
  • Relevé d’identité bancaire
  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
  • Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
  • Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis.

Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :

  • Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.

    Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée. 

  • Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.

    Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.

 À noter

Selon votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés.

Date limite d’envoi de la demande

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.

Exemples :

  • Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
  • Avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025

Envoi de la demande

La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

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