Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Prime au rétrofit pour une voiture

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l’aide financière dite prime au rétrofit d’une voiture (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d’éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l’environnement

Pour bénéficier de l’aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 000 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable). Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

  • La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
    • Le moteur thermique de la voiture doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
    • Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

  • La voiture thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
    • Le taux d’émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)
    • Utiliser l’essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
    • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1er janvier 2011 (véhicule diesel)
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
    • Ne pas être vendue dans l’année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

Le montant est différent selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

      Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 5 000 €.

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 5 000 €.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 5 000 €.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 1 500 €.

    • Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

      Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 1 500 €.

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

      Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 €.

    • Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d’imposition de 2025.

      Vous n’avez pas droit à la prime.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l’avance de l’aide.

L’avance de l’aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l’aide accordée.

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