Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez 18 ans et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2025 :

  • Vous avez les choix suivants :

    • Déclarer personnellement vos revenus perçus (ou votre absence de revenus) entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre
    • Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l’année de vos 18 ans.

      À savoir

    Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.

  • Vous avez les choix suivants :

    Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :

    • Celui de vos parents
    • Celui de l’un de vos parents s’ils sont imposés séparément
    • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément) si vous êtes marié ou pacsé.

  • Vos choix dépendent de votre situation :

    • Vous avez les choix suivants :

      Vous pouvez vous rattacher à l’un des foyers fiscaux suivants :

      • Celui de vos parents
      • Celui de l’un de vos parents, s’ils sont imposés séparément
      • Celui de vos parents ou de vos beaux-parents (ou de l’un d’eux s’ils sont imposés séparément), si vous êtes marié ou pacsé.

    • Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

      Si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.

      Ce document permet d’effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, attribution d’un logement social).

  • À partir de 25 ans, vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.

    Si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition.

    Ce document permet d’effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

  • Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez 20 ans et plus
    • Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année passée.

    Vous devez créer votre espace Finances publiques en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d’accès fournis.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Choisissez un mot de passe.

    Ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

  • Pour que vous puissiez créer votre espace Finances publiques, une vérification de votre identité est nécessaire.

    Vous devez vous adresser à votre service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Vous pouvez le faire par l’un des moyens suivants :

    • Directement au guichet
    • Courrier postal.

    Vous devez communiquer les éléments suivants :

    • Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
    • Une adresse postale
    • Copie d’une pièce d’identité.

    Après vérification, vous recevrez un mail vous indiquant que vous pouvez créer votre espace Finances publiques, en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devrez indiquer votre adresse mail et un mot de passe que vous aurez choisi.

    Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

    Formulaire
    Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 28 mai 2026 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 4 juin 2026 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

En cas de difficulté, selon votre besoin, vous pouvez utiliser l’un des dispositifs d’aide suivants :

  • Pour poser votre question à un agent de l’administration fiscale, vous pouvez passer par la messagerie sécurisée en vous connectant à votre espace Finances publiques :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Cliquez sur « Messagerie sécurisée » (en haut à droite de la page).

    Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec le service compétent :

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

  • Vous pouvez trouver une aide sur toutes les rubriques de la déclaration dans la brochure des impôts :

    Pour en savoir plus

    Elle indique, pour chaque rubrique, les lignes et cases concernées, avec une image de la partie de la déclaration où elles se trouvent.

  • Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers.

    Son numéro est indiqué sur votre avis d’imposition.

    En cas de difficultés pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le service d’information des impôts (numéro non surtaxé) :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Vous pouvez retrouver des agents des services des impôts dans les espaces France Services :

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    Les agents des espaces France Services proposent aussi un accompagnement et vous guident dans vos démarches en ligne.

  • Des permanences avec des agents des services fiscaux sont organisées en mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus