Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

Prendre rendez-vous en ligne
Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Séparation des parents  > Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

Question-réponse

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

Vérifié le 07/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, c’est possible, car l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d’âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l’enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Par le parent
  • Par l’enfant majeur

Vous pouvez réclamer une pension alimentaire à l’autre parent si votre enfant majeur dépend financièrement de vous et que vous êtes seul à en assumer la charge.

Il faut prouver que votre enfant est dans le besoin, qu’il n’a pas d’autonomie financière. C’est le cas notamment si votre enfant n’a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s’il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d’alternance…).

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu’il recherche un emploi ou suit une formation.

Vous pouvez demander une pension alimentaire amiablement à l’autre parent. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.

Savoir à qui demander la pension en cas d’adoption de l’enfant

Demande amiable de pension alimentaire

Vous pouvez faire une demande de fixation amiable de pension alimentaire en vous adressant directement à l’autre parent. Vous pouvez le faire, par exemple, dans un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord.

Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord.

En cas d’accord, vous pouvez décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Si la démarche amiable échoue, vous devez saisir le juge.

Demande en justice de pension alimentaire

Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

Avant toute procédure devant le Jaf, il est fortement recommandé de tenter la conciliation avec l’autre parent.

Si vous ne faites pas cette tentative de résolution amiable, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

  À savoir

Le délit d’abandon de famille est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Si vous êtes majeur, vous pouvez demandez une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.

Vous devez être dans le besoin, sans autonomie financière. C’est le cas notamment si vous n’avez pas de revenus (étudiant, ou au chômage) ou si vous avez des revenus insuffisants pour subvenir à vos besoins (intérim, temps partiel, contrat d’alternance…).

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), que vous recherchez un emploi ou suivez une formation…

Vous pouvez faire une demande amiable de pension alimentaire à vos parents ou l’un d’eux. En cas de refus, vous pouvez faire une demande en justice en saisissant le Jaf.

Savoir à qui demander la pension en cas d’adoption de l’enfant

Demande amiable de pension alimentaire

Vous pouvez demander une pension alimentaire en vous adressant directement à vos parents ou à l’un d’eux.

Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant votre ou vos parents à trouver un accord amiable.

Un médiateur familial peut vous aider à trouver cet accord.

En cas d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.

Demande en justice de pension alimentaire

Vous pouvez demander la pension alimentaire par requête adressée au Jaf.

Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative de conciliation est fortement recommandée.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.

La demande d’obligation alimentaire au Jaf se fait à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

Cerfa n° 15454*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 À noter

Seul le parent qui apporte la preuve qu’il est dans l’incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent preçoit le revenu de solidarité active (RSA).

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Procédure pénale

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

  À savoir

Le délit d’abandon de famille est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Questions ? Réponses !