Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

Question-réponse

Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?

Vérifié le 10/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon le titre de séjour que vous avez.

Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident

Non. Si vous avez l’une des cartes de séjour pluriannuelles suivantes, vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’avoir l’examen civique :

Titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d’intégration républicaine (CIR)
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
Apatride et famille.

À noter

Seule la 1re demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.

Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.

L’examen civique mention « Carte de séjour pluriannuelle » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.

Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.

À savoir

L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.

L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :

Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.

À savoir

Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.

Pour en savoir plus

Informations générales sur l’examen civique

Ministère chargé de l’intérieur

Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.

La chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.

Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France :

Outil de recherche
Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »

Outil de recherche proposé par France Éducation international :

Outil de recherche
Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.

Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical.

À savoir

L’administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Le centre d’examen vous informe, avant l’épreuve, du règlement de l’épreuve de l’examen civique.

L’épreuve est réalisée sur support numérique.

L’épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d’aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.

En cas de non-respect du règlement de l’examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.

En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l’examen, vous avez l’interdiction de passer l’examen civique dans les 2 années qui suivent l’examen.

Non, toutes les cartes de résident ne sont pas concernées.

Les étrangers sollicitant certaines cartes de résident, une carte de résident longue durée – UE ou une carte de résident permanent sont concernés.

À noter

Seule la 1re demande de carte de résident est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.

Cartes de résident

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1re carte de résident délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :

Époux de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1re carte de résident de longue durée-UE délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :

Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans. Vous devez justifier de ressources suffisantes, stables et régulières.

Carte de résident permanent

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1re carte de résident permanent, vous êtes concerné.

Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.

L’examen civique mention « Carte de résident » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.

Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.

À savoir

L’examen civique mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle.

L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.

L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :

Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.

À savoir

Pour en savoir plus

Informations générales sur l’examen civique

Ministère chargé de l’intérieur