Se pacser

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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, sous conditions.

Les règles dépendent du dispositif d’épargne salariale concerné.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d’impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d’un des plans d’épargne salariale suivants :

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE, PEG ou un PEI sont aussi exonérés d’impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d’épargne
  • Respect de la durée d’indisponibilité des titres.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d’un PEE.

Vous n’avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

Cette exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).

Exemple

Un salarié perçoit 25 000 € au titre de l’intéressement.

Il dépose 20 000 € sur son PEE et demande le versement immédiat de 5 000 €.

Il est exonéré d’impôt pour les 20 000 € déposés sur le PEE.

Il doit déclarer 5 000 €, qui sont imposables.

Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Vous n’avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

Cette exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).

Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

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