Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?
Vérifié le 16/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).
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Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Où s’adresser ?
Les personnes concernées sont notamment les suivantes :
- Salarié du secteur privé
- Agent non titulaire du secteur public
- Assistant maternel
- Travailleur ou vendeur à domicile
- Voyageur et représentant de commerce (VRP)
- Journaliste professionnel pigiste
- Artiste du spectacle et mannequin
- Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
- Personne ayant souscrit un service civique
- Employé d’hôtel, café, restaurant.
À noter
Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.
Attention :
Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.
Où s’adresser ?
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Où s’adresser ?
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :
- Artisans et commerçants
- Micro-entrepreneurs
- Professionnels libéraux
- Entrepreneurs individuels
- Gérants et associés de SNC et EURL
- Gérants majoritaires de SARL.
À savoir
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :
- Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
- Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d’assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
- Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris.
Où s’adresser ?
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :
Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d’activité ou entreprise Domaine d’activité ou entreprise
Organisme compétent en matière d’assurance maladie
Marin
Personnel des mines
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Personnel de la SNCF
Personnel de la RATP
Personnel d’EDF/GDF
Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
À noter
Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l’Opéra de Paris et à la Comédie Française.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?
Vie-publique.fr
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Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Union nationale des régimes spéciaux de sécurité sociale
Union nationale des régimes spéciaux (UNRS)
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Sécurité sociale des indépendants
Urssaf
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Site de la Mutualité fonction publique
Mutualité fonction publique
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Site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
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Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
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Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
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Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF
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Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
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Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)