Se pacser

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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d’emploi non indemnisé par l’ARE, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFFT. Le montant de cette rémunération dépend de votre situation. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez percevoir la RFFT si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.

Où s’adresser ?

France Travail

Votre rémunération dépend de votre situation :

  • Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 775,65 € et 2 188,27 €.

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 775,65 € et 2 188,27 €.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d’activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

  • Vous percevez 226,48 € par mois.

  • Vous percevez 566,17 € par mois.

    • Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    • Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    • Si vous avez effectué les examens prénataux, votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    • Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    • Si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d’au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

  • Vous percevez 775,65 € par mois.

Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

Exemple

Pour une formation réalisée au mois d’octobre, la rémunération est versée début novembre.

La rémunération est imposable comme l’aide au retour à l’emploi (ARE).

  À savoir

Une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

Cumul avec l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFFT).

Le versement de l’ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFFT.

Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFFT) et le RSA.

Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFFT et la composition de votre foyer.

Pour en savoir plus