Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?
Vérifié le 21/09/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
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La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n’est pas versée en cas de :
- Faute grave du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l’employeur.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Service en ligne
Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié -
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d’intérim.
Elle n’est pas versée en cas de faute grave du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Service en ligne
Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié -
La prime de précarité n’est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
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La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat unique d’insertion.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
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La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
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La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’apprentissage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
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La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat d’usage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.
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La prime de précarité n’est pas versée à la fin d’un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l’entreprise.
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Les secteurs d’activité ayant recours à l’emploi saisonnier sont principalement l’agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l’industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).
La prime de précarité n’est pas versée en principe à la fin d’un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective l’indique.