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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Déduction, réduction d’impôt et crédit d’impôt sont des avantages fiscaux. Ils diminuent le montant de l’impôt sur le revenu que vous avez à payer. Nous vous expliquons les différences entre ces 3 dispositifs.

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Ce sont des avantages fiscaux accordés en fonction de votre situation.

Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

Une déduction est un avantage fiscal.

C’est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

Exemple

Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €.

Vous serez imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

Une réduction d’impôt est un avantage fiscal.

C’est une somme déduite du montant de votre impôt.

C’est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :

Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Exemple

Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.

Si votre impôt est de 1 500 €, vous ne paierez que 800 €.

Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.

Exemple

Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt.

Le surplus de 200 € est « perdu ».

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

Un crédit d’impôt est aussi un avantage fiscal ;

C’est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

C’est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :

Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 €.

Si vous n’êtes pas imposable, les services fiscaux vous remboursent la totalité de votre crédit d’impôt.

Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous ne payez pas d’impôt sur le revenu.

Les services fiscaux vous remboursent 700 €.

  À savoir

Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.

Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

Pour en savoir plus