Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Vérifié le 10/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
- Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
- Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
- Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
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Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort
Ministère chargé des finances
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Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication
Ministère chargé des finances
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Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds
Ministère chargé des finances
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Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d’exécution
Legifrance