Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Dossier
Pensions de réversion, d’invalidité et d’orphelin au décès d’un salarié
Vérifié le 07/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Et aussi
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Retraite d’un salarié du secteur privé
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Caisse nationale d’assurance vieillesse
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Agirc-Arrco : la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint
Fédération Agirc-Arrco