Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Dossier
Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel
Vérifié le 23/05/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Protections spécifiques et inaptitude du salarié
Questions ? Réponses !
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
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Comment calculer l’ancienneté du salarié pour le montant de l’indemnité de licenciement ?
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Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
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Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de licenciement ?
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Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
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Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
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Un jeune père salarié bénéficie-t-il d’une protection contre le licenciement ?
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Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
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Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
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Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Et aussi
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