Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Formulaire
Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)
Vérifié le 02/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de vol du certificat d’immatriculation, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata du certificat d’immatriculation.
La déclaration permet de circuler, en France, pendant 1 mois, en attendant la délivrance du duplicata du certificat d’immatriculation.