Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Vérifié le 22/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
- Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
- Escroquerie
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
- Mineur victime d’infraction sexuelle
- Outrage à agent
- Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Que faire face à un acte de racisme ?
- Que faire face à un acte homophobe ?
- Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?