Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Déclarer en ligne son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Vérifié le 08/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) soumis aux régimes simplifiés appelés micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et micro-social.
Ce service en ligne lui permet de déclarer ses revenus d’activité et de payer immédiatement les cotisations sociales correspondantes.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur
- Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?
- Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
- Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
- Ouvrir une chambre d’hôtes
- Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Régime micro-social