Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Modèle de document
Annuler un virement permanent
Vérifié le 01/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
À lieu, le date
Objet : Annulation de virement permanent
Madame/ Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant :
- Compte à débiter : numéro du compte à débiter
- Montant : somme à virer chaque mois
- Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois
- Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire
Joindre un relevé d’identité bancaire (RIB).
Cordialement,