Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Modèle de document
Attestation sur l’honneur
Vérifié le 24/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Attestation de sécurité routière (ASR)
- Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
- Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Faire une demande de logement social (HLM)
- Impôt sur le revenu – Revenus et rattachement d’un enfant majeur
- Mandat ad hoc
- Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
- Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille
- Procédure simplifiée de changement de nom de famille
- S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
- Vote d’un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s’inscrire ?
- Vote par procuration