Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Vérifié le 23/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Architecte : conditions d’accès et d’exercice en France
- Carreleur : conditions d’accès et d’exercice en France
- Charpentier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Chauffagiste : conditions d’accès et d’exercice en France
- Climaticien : conditions d’accès et d’exercice en France
- Comment obtenir la qualité d’artisan ?
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d’État (FPE)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Couvreur : conditions d’accès et d’exercice en France
- Diagnostiqueur immobilier : conditions d’accès et d’exercice
- Électricien : conditions d’accès et d’exercice en France
- Entrepreneur en bâtiment : conditions d’accès et d’exercice en France
- Installateur de réseaux d’eau ou de gaz : conditions d’accès et d’exercice en France
- Maçon : conditions d’accès et d’exercice en France
- Maréchal-ferrant : conditions d’accès et d’exercice en France
- Menuisier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Peintre en bâtiment : conditions d’accès et d’exercice en France
- Plaquiste-plâtrier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Plombier : conditions d’accès et d’exercice en France
- Prime à l’élève boursier reprenant ses études au lycée
- Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire pour un contrat d’apprentissage ?
- Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
- Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
- Ramoneur : conditions d’accès et d’exercice en France
- Récépissé d’entrepreneur de spectacles
- Validation des acquis de l’expérience (VAE)