Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Avis d’amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vérifié le 24/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l’avis de contravention ?
- Comment faire si un véhicule d’entreprise a été flashé par un radar ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
- Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule