Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Demande de correction d’identité dans le répertoire de l’Insee
Vérifié le 12/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur concernant votre identité à l’occasion d’une démarche administrative (impôts, carte vitale, recensement, élections…), vous pouvez demander une correction à l’Insee.
La correction demandée doit être conforme aux informations contenues sur votre acte de naissance. Il peut s’agir par exemple d’une erreur dans votre nom de naissance (appelé aussi nom de famille), vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance. Par contre, la démarche est différente s’il s’agit d’une erreur dans un acte de l’état civil ou sur votre carte électorale.
À savoir
L’Insee gère le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui regroupe les éléments d’état civil des personnes nées en France et le numéro d’inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale.
En résumé :