Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Demander une carte européenne d’assurance maladie (Ceam)
Vérifié le 06/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de commander une carte européenne d’assurance maladie mais aussi d’en déclarer la perte ou le vol
Étapes de la démarche :
- Se connecter avec ses identifiants ou créer un compte
- Vérifier vos coordonnées postales
- Aller dans la rubrique « Mes démarches » puis commander une CEAM
- Patienter jusqu’à recevoir votre CEAM.
Si vous ne recevez pas votre CEAM, vous pouvez :
- Renouveler votre demande
- Et vérifier avec attention l’adresse renseignée.