Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Faire appel devant la cour administrative d’appel (CAA)
- Faire appel devant le Conseil d’État
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
- Légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère
- Litige avec l’administration : référé conservatoire
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Permis de construire (PC)
- Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
- Recours devant le juge administratif